Vous avez trouvé ou vous avez hérité d’une arme ancienne dont vous ne savez que faire. Vous détenez légalement un pistolet ou une arme longue, de sport ou de loisir, dont vous n’avez plus l’usage. A chaque cas, une méthode pour s’en séparer. Détails.
Héritage ou “fouille”
Impossible de vendre en l’état une telle arme. Il faut la faire neutraliser pour la revendre librement (jusqu’à 260€, hors frais de port). Héritage ou découverte, quelle que soit la catégorie, vous pouvez aussi abandonner l’arme à l’Etat. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11845*03 et le remettre, accompagné de l’arme, au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Arme soumise à déclaration ou à enregistrement
Vous désirez vous séparer d’une arme de catégorie C ou D, au profit d’un particulier. Au préalable, vous devez vous assurer de l’identité du potentiel acheteur. Outre une pièce d’identité valide (CNI, passeport), vous devez exiger les mêmes documents que ceux nécessaire à l’achat d’une arme neuve : une licence sportive – Fédération Française de Tir (FFT) ou Fédération Française de Ball Trap (FFBT)- ou un permis de chasse.
Immédiatement après la vente, il est obligatoire de transmettre le récépissé de votre déclaration ou de votre enregistrement à votre préfecture, en l’ayant préalablement rayé par la mention “vendu“. Copies de tous les documents liés à la vente, y compris ceux présentés par l’acquéreur, doivent être conserver durant cinq ans.
Pour ces deux catégories, il est possible de faire constater cette vente par un armurier, généralement contre rétribution. Ledit armurier s’il se porte acquéreur, se chargera alors des modalités administratives.
Arme soumise à autorisation
Vous ne souhaitez plus conserver une arme de catégorie B. Depuis mai 2018, la vente directe d’arme entre particuliers n’est plus possible. La transaction doit obligatoirement s’effectuer via un armurier contre rétribution. Ce professionnel aura la charge de l’ensemble des démarches administratives. Il devra vous remettre l’intégralité des documents liés à la vente, qui devront être conservés cinq ans.
A noter : Vous disposez de trois mois à compter de la date d’expiration de votre autorisation, pour vous dessaisir de votre arme. Cette procédure vaut aussi en cas de notification de refus de renouvellement.
L’ultime option
Contre-nature pour les amateurs d’armes sportives ou de collection, la destruction reste l’ultime option pour s’en débarrasser. Deux possibilités pour cela :
- Faire détruire l’arme par un armurier : pour cette option payante, l’arme doit être remise à un armurier, accompagnée de son autorisation d’acquisition et de détention (catégorie B), ou avec son récépissé de déclaration ou d’enregistrement (catégories C et D). Le professionnel enregistre alors l’entrée de l’arme dans son stock et remet au détenteur un reçu, signé et daté, portant les nom, prénom et adresse de ce dernier et les références d’identification de l’arme (catégorie, type, marque, numéro de série…). Après destruction de l’arme, l’armurier devra faire les démarches ad hoc auprès de l’autorité préfectorale à l’origine de l’autorisation, la déclaration ou l’enregistrement. Il doit aussi mentionner cette opération sur un registre (cf. Code de la sécurité intérieure), selon la catégorie de l’arme.
- Remettre à l’État afin de destruction : pour cette procédure gratuite, vous devez remplir le formulaire cerfa n°11845*03 et le remettre, accompagné de l’arme, au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile. .
Sanctions
Ne pas effectuer ces démarches est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €), selon le Code de la sécurité intérieure (articles L317-1 à L317-12)
Où s’informer ?
- En région et en Île de France (hors Paris) : auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile.
- A Paris : Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs – 36 rue des Morillons, 75015 Paris ou via Internet www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
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