Le 22 janvier 2019, le Parlement européen a adopté un projet de directive modifiant les règles de l’assurance des véhicules à moteur. La protection des victimes d’accidents de la route devrait, ainsi, s’améliorer.
Une fois adoptée, cette directive permettra une meilleure indemnisation des victimes. Point fort de ce texte, l’indemnisation sera possible, même si l’assureur du conducteur responsable de l’accident a fait faillite.
Dans chaque état, les autorités pourront aussi contrôler la réalité de la couverture Automobile de tous les usagers européens. Une mesure dont l’objet est de contrer la non-assurance, au sein de l’Union européenne (UE).
Une protection a harmoniser
Cette directive garantira un même niveau minimal de protection à chaque citoyen de l’UE. Elle tend, en effet, à harmoniser les minimaux obligatoires de couverture. Le plancher, pour les dommages corporels , est fixé à 6,07 millions d’euros par accident, s’il y a plusieurs victimes. A défaut, il est de 1,22 millions d’euros par victime. Le plancher, pour les dommages matériels, est fixé à 1,22 million d’euros par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.
Ne pas compromettre l’alternative électrique
Les vélos électriques, trottinettes, monoroue et autres nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) sont exclus de cette directive. Idem pour les véhicules dédiés aux sports motorisés (y compris les motos, voitures, quads… à usage sportif)*. Les rédacteurs de ce texte jugent que ces véhicules sont ‘‘plus petits et donc moins susceptibles de provoquer des dommages corporels ou matériels graves ’’. Les inclurent dans le projet de directive aurait, d’après eux, « compromis l’utilisation de ces véhicules et découragé l’innovation ».
Chaque états membres peut, d’ores et déjà, décider de légiférer sur l’usage, l’assurance et l’indemnisation des dommages liés à l’usage des NVEI et des véhicules dédiés à la compétition.
- Les véhicules dont l’usage est strictement interdit sur la voie publique
Didier Ghacham – 28 janvier 2019
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