L’accès à de nombreux services publics exige souvent, désormais, de posséder un smartphone qui intègre un système d’exploitation récent. Une dérive, dénoncée par de nombreuses institutions et associations, qui aggrave la fracture numérique. Une obligation qui prive quelques millions de citoyens de leurs droits.
Barrières administratives sur écran tactile
Pour accomplir des démarches aussi banales, que la consultation de documents administratifs, de santé ou l’accès à certaines prestations sociales, certains services publics français conditionnent la connexion à leurs sites à une authentification renforcée via FranceConnect+. Ce qui est le cas, par exemple, pour la mobilisation de ses droits à la formation sur Mon compte formation. En obligeant les citoyens à avoir recours au tout-smartphone, sous prétexte de sécurisation, l’État aggrave la fracture numérique !
Une obligation d’équipement privée, lourde…
Sur le terrain, cela se traduit par l’utilisation obligatoire d’applications mobiles comme L’Identité Numérique de La Poste ou France Identité, pour l’accès personnel à moncompteformation.gouv.fr. Sous prétexte d’exigences réglementaires et de protection des données, l’administration a créé en réalité une obligation d’équipement privée particulièrement restrictive. En outre, pour faire fonctionner ces applications, l’usager doit disposer d’un smartphone compatible avec les technologies NFC, QRC et qui exécutent des systèmes d’exploitation récents (Android 12+ ou iOS 16.6+ au minimum). Le citoyen qui a un smartphone embarquant un système d’exploitation un peu « dépassé » (Android 10 ou 11 par exemple) ou un simple téléphone mobile se retrouve immédiatement exclu.
… et sans aucun fondement légal
Pourtant, cette exigence administrative et étatique soulève une anomalie juridique majeure : aucun texte de loi français n’oblige un citoyen à détenir un smartphone ou à posséder du matériel technologique de dernière génération. Dans ses multiples rapports d’alerte sur la dématérialisation des services publics, le Défenseur des Droits réaffirme régulièrement le principe à valeur constitutionnelle d’égalité et de continuité du service public. Il le rappelle, ainsi, sans ambiguïté : « L’accès aux services publics ne peut être conditionné à la possession d’un équipement numérique personnel ni au téléchargement d’applications mobiles privées. Aucune disposition législative n’impose à l’usager de posséder un ordinateur ou un smartphone pour exercer ses droits. »
Cette position est renforcée par la jurisprudence suprême. Dans un arrêt de principe majeur du 27 novembre 2019 (n° 422516), le Conseil d’État a rappelé à l’administration le cadre républicain : « La saisine électronique de l’administration doit rester une faculté et non une obligation pour l’usager, sauf à ce que soit garantie une alternative permettant à tout usager de présenter sa demande. »
L’exercice de certains droits « citoyen » est donc subordonné à l’achat d’un bien technologique privé, souvent coûteux et tributaire des règles dictées par les géants technologiques, notamment Apple et Google. De fait, l’État opère une véritable prise en otage des usagers. Il viole directement le principe constitutionnel d’égalité et de continuité du service public.
Personnes âgées et publics fragiles : la déshumanisation organisée
Les statistiques officielles démontrent à quel point cette exigence matérielle creuse le fossé de l’exclusion. Selon les données publiées par l‘INSEE sur l’illectronisme et le Baromètre du Numérique (ARCEP/CREDOC), près d’un Français sur trois manque de compétences numériques de base ou rencontre des difficultés matérielles pour réaliser ses démarches en ligne.
Les personnes âgées et les ménages à faibles revenus subissent ce virage « autoritaire » de plein fouet. Déjà pressurés par les banques, les assurances et les prestataires privés qui ferment leurs guichets pour imposer leurs applications, ces populations constatent que l’administration publique adopte exactement les mêmes méthodes.
Comme le soulignent les travaux du Conseil National du Numérique (CNNum), cette obligation numérique contribue à une déshumanisation dramatique du lien social. Pis, cela accélère une obsolescence matérielle forcée, qui pousse à la précarité numérique des franges entières de la population.
Des alternatives introuvables et un vide humain kafkaïen
Le cynisme du système atteint son paroxysme lorsque l’usager bloqué tente de chercher une issue. Sur les portails institutionnels concernés, trouver une alternative matérielle (clé d’authentification…) ou réussir à contacter directement, par téléphone ou par courriel, un chargé de relation « Usager », relève du parcours du combattant. L’administration, à l’instar de nombreux opérateurs privés, tend à fermer la porte du guichet tout en verrouillant l’accès à sa version virtuelle pour quiconque ne possède pas le bon téléphone, la bonne tablette… le bon sésame.
Résultat : nombreux sont les citoyens qui se retrouvent seuls face à un écran « incompatible », victimes d’une fracture numérique systémique et institutionnalisée par l’État.